CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Lead the Way® (VERSION GRATUITE)
(Version en vigueur au 21 février 2017)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Groupe CARTÉGIE*, même si celle-ci en a eu connaissance.
*Groupe CARTÉGIE désigne la SAS CARTEGIE et l’ensemble de ses filiales

 

LEXIQUE

  • « Utilisateur » : désigne la personne morale détentrice d’un ou plusieurs sites internet BtoB.
  • « Base de Données » : désigne l’ensemble des Données générées par la mise en œuvre de la Solution Lead the Way® à partir des bases de données du Groupe CARTÉGIE, ces Données étant compilées, classées, répertoriées et mises à disposition par cette dernière sur la Solution Lead the Way®. Le Groupe CARTÉGIE demeure titulaire de l’intégralité des droits sur la Base de Données mise à disposition en exécution des présentes C.G.U.
  • « Code de Tracking » : désigne le code informatique, dont le Groupe CARTÉGIE conserve l’intégralité des droits, qui est temporairement mis à disposition de l’Utilisateur dans les conditions des présentes C.G.U.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « C.G.U. » : désigne le présent document et ses annexes, à l’exclusion de tout autre document, de quelque nature que ce soit.
  • « Données » : désigne les données, métadonnées, fichiers, informations ou autres éléments indépendants contenus dans la Base de Données.
  • « Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Site Internet » : désigne le ou les site(s) web professionnel(s) de l’Utilisateur.
  • « Solution Lead the Way® » ou « Solution » : désigne les services et applicatifs mis à disposition par le Groupe CARTÉGIE à l’Utilisateur dans les conditions des présentes C.G.U., ayant pour objet la fourniture d’un outil de reconnaissance et de suivi statistique de Données d’audience d’un Site Internet BtoB, consultable à distance via le navigateur internet de l’utilisateur.

 

1. CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Groupe CARTÉGIE met la Solution Lead the Way® et la Base de Données associée à disposition des utilisateurs Professionnels établis et ayant leur siège social en France, qui lui en font la demande (les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur »).

1.2. Les présentes C.G.U. sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur qui en fait la demande, pour lui permettre de s’inscrire et d’accéder à la Solution Lead the Way® et à la Base de Données associée dans les conditions de l’Article 3 – « INSCRIPTION » des présentes.

1.3. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d’inscription en ligne via le site internet de Lead the Way® (http://www.lead-the-way.fr). Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Groupe CARTÉGIE lors de l’inscription constituent la preuve de l’ensemble des échanges passés par le Groupe CARTÉGIE et l’Utilisateur.

1.4. La validation de l’inscription sur le site internet Lead the Way® vaut acceptation par l’Utilisateur, sans restriction ni réserve, des présentes C.G.U. et renonciation à ses propres conditions générales d’achats et, plus généralement, à tout autre document porté ou non à la connaissance du Groupe CARTÉGIE.

1.5. L’Utilisateur reconnaît agir à titre Professionnel et avoir la capacité juridique requise pour contracter et s’inscrire à la Solution Lead the Way® dans les conditions des présentes C.G.U.

1.6. Les présentes C.G.U. sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures. Les renseignements figurant sur la Solution Lead the Way®, de même que les documents commerciaux et tarifs du Groupe CARTÉGIE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par cette dernière, étant précisé que toute modification fera l’objet d’une information circonstanciée auprès des Utilisateurs.

 

2. PRE-REQUIS TECHNIQUES

2.1. Accès à internet. La Solution et la Base de Données associée sont hébergées par le Groupe CARTÉGIE et accessibles par le réseau internet. L’inscription et l’exécution des présentes C.G.U. nécessitent donc l’accès, par l’Utilisateur, à un réseau de télécommunications Internet. Ce service n’est pas compris dans la Solution et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité et selon le choix de l’Utilisateur. Les coûts des communications rendant accessibles la connexion au réseau internet ainsi qu’à la Solution Lead the Way® et à la Base de Données associée demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

2.2. Matériels et logiciels. Le Groupe CARTÉGIE ne fournit aucun élément matériel, consommable ou logiciel autre que ceux strictement listés au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. A cet égard, l’Utilisateur doit impérativement disposer : (i) d’un ordinateur Mac (Mac OS) ou PC (Windows) ; (ii) d’un navigateur internet acceptant les cookies et autorisant le langage informatique « JavaScript » (Internet Explorer 6.0 ou ultérieur, Google Chrome, Firefox 1.5 ou ultérieur).

 

3. INSCRIPTION

3.1. Inscription en ligne. L’inscription s’effectue sur le site internet de Lead the Way® (http://www.lead-the-way.fr) via l’onglet « Je créé mon compte ».

3.2. Création d’un compte personnel. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit impérativement créer un compte personnel et s’engager, à cet égard, à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les actualiser. L’Utilisateur est en particulier tenu de justifier de sa qualité de Professionnel en fournissant les informations et documents administratifs le concernant (numéro SIRET, numéro d’inscription à la Chambre des Métiers, extrait Kbis, extrait répertoire SIRENE, etc…). Le Groupe CARTÉGIE se réserve la faculté de refuser toute demande d’inscription incomplète et/ou qui n’est pas effectuée à titre Professionnel.

3.3. Titularité du compte personnel. Chaque Utilisateur ne pourra être titulaire que d’un seul et unique compte personnel.

3.4. Codes d’Accès. Des identifiants et un mot de passe (ou « Codes d’Accès ») sont attribués individuellement à chaque Utilisateur afin d’accéder à la Solution et à la Base de Données associée. Il incombe à l’Utilisateur de veiller à la bonne conservation de ses Codes d’Accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. L’Utilisateur est intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’Accès, et devra informer sans délai le Groupe CARTÉGIE par courrier électronique et par courrier recommandé avec accusé de réception s’il constate une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement de ses Codes d’Accès.

3.5. Confirmation de l’inscription. L’enregistrement de l’inscription est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes C.G.U. en cochant la case prévue à cet effet et valide son inscription. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.U. et constitue une preuve du contrat conclu entre les parties. La prise en compte de l’inscription et l’acceptation de celle-ci sont confirmées, après vérification de l’identité de l’Utilisateur, par l’envoi d’un courrier électronique par le Groupe CARTÉGIE à l’Utilisateur dans un délai maximum de VINGT-QUATRE (24) heures.

3.6. Tarifs. L’accès à la Solution Lead the Way® ainsi qu’aux informations issues de la Base de Données associée, est gratuit.

 

4. DUREE DE L’INSCRIPTION

4.1. Période Initiale. L’inscription telle que définie à l’Article 3 – « INSCRIPTION » est effectuée pour une durée initiale expirant le dernier jour du mois au cours duquel l’inscription a été effectuée.

4.2. Période(s) Renouvelées(s). Sauf cas de résolution anticipée visée à l’Article 12 – « RESOLUTION » ci-dessous, l’inscription sera automatiquement renouvelée par tacite reconduction pour une ou plusieurs période(s) successive(s) d’UN (1) mois calendaire expirant le dernier jour de chaque mois, et sous réserve qu’aucune des parties ne signifie à l’autre partie son intention d’y mettre fin, moyennant le respect d’un préavis minimum de DIX (10) jours calendaires avant l’échéance de chaque Période Initiale ou Renouvelée.

 

5. CODE DE TRACKING

5.1. Téléchargement du Code de Tracking par l’Utilisateur. La Solution Lead the Way® nécessite le téléchargement et l’installation préalable sur le Site Internet, par l’Utilisateur, du Code de Tracking fourni par le Groupe CARTÉGIE. Le Code de Tracking est un code informatique indispensable à l’accès à la Base de Données associée à la Solution. Le Code de Tracking sera mis à disposition par le Groupe CARTÉGIE dans l’espace personnel de l’Utilisateur, accessible après son inscription.

5.2. Installation du Code de Tracking par l’Utilisateur. L’installation du Code de Tracking est effectuée par l’Utilisateur sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions remises par le Groupe CARTÉGIE. L’Installation du Code de Tracking sur le Site Internet a pour objet de permettre la récupération des Données d’audience par le Groupe CARTÉGIE.

5.3. Engagements de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit formellement : (i) de laisser un tiers à son entreprise, y compris aux sociétés de son groupe, accéder au Code de Tracking (à l’exception toutefois des prestataires gestionnaires du Site Internet de l’Utilisateur, pour les seuls besoins de l’exécution de leurs missions) ; (ii) de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Code de Tracking, notamment des travaux à façon ; (iii) plus généralement, d’exploiter commercialement le Code de Tracking.

5.4. Correction des erreurs. Le Groupe CARTÉGIE se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Code de Tracking pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.

6. ACCES A LA SOLUTION LEAD THE WAY®

6.1. Accès à la Solution. Le Groupe CARTÉGIE confère à l’Utilisateur, pour la durée prévue à l’Article 4 – « DUREE DE L’INSCRIPTION » et dans les conditions des présentes C.G.U., un droit d’accès à la Solution Lead the Way®. Le Groupe CARTÉGIE met à disposition de l’Utilisateur les fonctionnalités de la Solution par le biais d’un accès distant à son serveur par le réseau Internet.

6.2. Utilisation. L’Utilisateur ne pourra utiliser tout ou partie de la Solution qu’en sa qualité d’Utilisateur final. En particulier, l’Utilisateur ne pourra inscrire, gérer ou exploiter un site tiers ne lui appartenant pas même si ce tiers lui en donne l’autorisation; Il ne pourra également effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Solution, ni céder tout ou partie du droit d’utiliser la Solution à un tiers. Il ne pourra non plus les reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou en partie, par tout moyen et sous toute forme.

6.3. Continuité. Le Groupe CARTÉGIE mettra tout en œuvre afin que la Solution Lead the Way® soit accessible à tout moment, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle ou cas de force majeure.

6.4. Interruptions momentanées. Le Groupe CARTÉGIE se réserve également le droit d’interrompre l’accès à la Solution Lead the Way® afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité, ni mettre en jeu la responsabilité du Groupe CARTÉGIE pour quelque raison que ce soit. Le Groupe CARTÉGIE est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.

6.5. Dysfonctionnements du réseau internet. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté du Groupe CARTÉGIE. En conséquence, la présente inscription ayant notamment pour objet l’utilisation d’une Solution et d’une Base de Données associée au moyen du réseau Internet et éventuellement l’extraction de Données au moyen dudit réseau, la responsabilité du Groupe CARTÉGIE est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de la Solution trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, en cas d’ évènement indépendant de la volonté du Groupe CARTÉGIE et échappant à son contrôle. Le Groupe CARTÉGIE ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant d’un cas de force majeure.

 

7. BASE DE DONNEES

7.1. Contenu de la Base de Données. Le Groupe CARTÉGIE met à disposition de l’Utilisateur, via la Solution Lead the Way®, un accès à la Base de Données contenant les informations suivantes : (i) mesure d’audience du Site Internet ; (ii) identité des Professionnels ayant visité le Site Internet (numéro d’immatriculation, coordonnées téléphoniques, etc…) ; (iii) profil des Professionnels par secteur d’activité, taille, et fréquence) ; (iv) pages du Site Internet les plus consultées. Les Données seront actualisées quotidiennement, sauf cas de force majeure ou événement susceptible d’entraver le fonctionnement de la Solution et échappant à la volonté et au contrôle du Groupe CARTÉGIE.

7.2. Propriété de la Base de Données. Les Données collectées par le Groupe CARTÉGIE sont extraites de ses propres bases de données et disposées de manière systématique dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur. Les bases de données préexistantes ainsi que la Base de Données mise à disposition de l’Utilisateur sont et demeurent la propriété exclusive du Groupe CARTÉGIE, qui est seule titulaire tant du droit d’auteur que du droit « sui generis » du producteur de bases de données. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation commerciale à titre gratuit ou onéreux de ladite Base de Données sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Groupe CARTÉGIE, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

8.1. Respect des dispositions contractuelles. L’Utilisateur s’engage expressément à respecter strictement les présentes C.G.U.

8.2. Collaboration. L’Utilisateur s’engage en outre à porter sans délai à la connaissance du Groupe CARTÉGIE toutes réclamations et, plus généralement, tous faits susceptibles d’affecter le fonctionnement de la Solution ainsi que l’exécution des engagements souscrits.

8.3. Codes d’Accès. L’Utilisateur se voit attribuer des Codes d’Accès strictement personnels qu’il s’engage à conserver confidentiels. Il est responsable de la garde des Codes d’Accès qui lui sont remis et s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Groupe CARTÉGIE n’ait accès à la Solution et à la Base de Données associée. De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. En cas de divulgation intentionnelle ou non de ses Codes d’Accès ayant permis un accès à la Base de Données par des tierces personnes, l’Utilisateur sera responsable de toute perte ou détérioration de données quelle qu’elle soit, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation non autorisée de la Solution et de la Base de Données associée, y compris une réutilisation non autorisée des Données.

8.4. Propriété de la Solution et de la Base de Données Associée. L’Utilisateur reconnaît que la Solution Lead the Way® et la Base de Données Associée qui lui sont remis demeurent, à tout moment et en tout lieu, l’entière propriété du Groupe CARTÉGIE. L’utilisateur s’engage donc formellement à ne pas les utiliser ou les exploiter au profit de tiers, de quelque façon que ce soit.

8.5. Bandeau d’information – Consentement préalable de l’internaute. L’Utilisateur s’engage expressément à respecter la législation applicable en matière de collecte de données d’audience (règlementation sur les cookies notamment).
L’utilisateur est en effet le seul en mesure de fournir l’information légale à l’internaute concernant les cookies et s’engage donc à recueillir le consentement de l’internaute et à l’informer de ses droits. A cet effet L’Utilisateur s’engage à mettre en place, sur son site Internet, un bandeau avertissant l’internaute de la présence de cookies et donnant la possibilité d’accéder à une page d’informations plus complètes à propos des cookies, de leur finalité et des droits des internautes.
L’utilisateur devra ainsi mentionner CARTÉGIE comme émetteur de cookies tiers sur cette page ainsi que l’adresse de CARTÉGIE (3 rue Christian Franceries, Parc Chavailles 2, BP 80011, 33522 BRUGES Cedex) afin que l’internaute puisse exercer son droit d’opposition. »

9. GARANTIES

9.1. Le Groupe CARTEGIE déclare et garantit : (i) qu’elle est titulaire des droits d’auteur sur la Solution et le Code de Tracking et qu’elle détient, plus généralement, les droits nécessaires pour consentir les droits d’utilisation visés dans les présentes C.G.U. ; (ii) qu’elle dispose sur la Base de Données de tous les droits permettant de conclure la convention et que rien en conséquence ne s’oppose à la conclusion des présentes.

9.2. L’accès à la Solution et à la Base de Données associée est fourni sans aucune garantie d’aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la qualité marchande ou à l’aptitude à des fins particulières de la Solution et de la Base de Données associées. L’Utilisateur est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’utiliser la Base de Données. En conséquence, ce dernier assume tous les risques associés à l’exercice des droits qui lui sont concédés au titre des présentes C.G.U. incluant sans limitation les risques et coûts d’erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d’opérations.

9.3. En outre le Groupe CARTÉGIE ne garantit pas que les informations contenues dans la Base de données sont exemptes d’erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité ni l’exactitude des informations. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il utilise la Base de Données à ses risques et périls et qu’il réalise une vérification sous sa propre responsabilité.

 

10. RESPONSABILITE

10.1. Le Groupe CARTÉGIE s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux règles de l’art.

10.2. LE Groupe CARTÉGIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte ou dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les interruptions de travail, les interruptions de téléchargement, les virus, les défauts ou dysfonctionnements d’ordinateur, la perte de clientèle ou de profits, que le dommage résulte de quelque façon que ce soit : (i) de l’utilisation de la Solution et de la Base de Données associée ; (ii) de l’exercice d’un des droits concédés par les présentes G.G.U. ; (iii) d’erreurs ou d’omissions dans les Données de la Base de Données, ainsi que du défaut de mise à jour de ces Données ; (iv) du contenu des Données ; (iv) de toute autre circonstance survenant en rapport avec les présentes C.G.U. ; (v) de toute décision ou mesure prise par l’Utilisateur sur le fondement des données issues de la Base de Données.

10.3. De convention expresse entre les parties, le Groupe CARTÉGIE n’est tenue d’aucune obligation de conseils à l’égard de l’Utilisateur concernant les Données fournies. L’Utilisateur est seul responsable de la détermination de ses besoins et des Données auxquelles il souhaite avoir accès.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. La Solution Lead the Way®, ainsi que les logos, marques, chartes graphiques, textes, images (sans que cette liste soit limitative) y figurant et la Base de Données associée sont la propriété exclusive du Groupe CARTÉGIE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

11.2. Toute reproduction totale ou partielle de la Solution Lead the Way® et de la Base de Données associée et/ou de ses contenus visés ci-dessus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11.3. Le Groupe CARTÉGIE se réserve en conséquence la faculté d’exploiter elle-même la Base de Données dont elle conserve seule la propriété, y compris à titre commercial, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ni solliciter la moindre contrepartie financière.

 

LICENCE CONCEDEE SUR LE CODE DE TRACKING

11.4. Licence d’utilisation concédée. Le Groupe CARTÉGIE concède à l’Utilisateur, pour la durée de l’inscription telle que visée à l’Article 4 – « DUREE DE L’INSCRIPTION », une licence non-exclusive, non-transférable, gratuite et révocable d’utilisation sur le Code de Tracking, lui permettant de l’installer sur son Site Internet et de l’utiliser pour ses besoins personnels et exclusifs. La présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Code de Tracking, qui demeure la propriété entière et exclusive du Groupe CARTÉGIE. L’Utilisateur ne pourra utiliser le Code de Tracking que dans le cadre de l’utilisation de la Solution exclusivement et conformément aux termes de la licence concédée en application des présentes C.G.U.

11.5. Périmètre de la licence concédée. En dehors des droits concédés ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, l’Utilisateur n’est pas autorisé : (i) à reproduire de façon permanente ou provisoire le Code de Tracking en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ; (ii) à traduire, adapter, arranger ou modifier le Code de Tracking, l’exporter, le fusionner, en tout ou partie, avec d’autres logiciels ; (iii) à copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Code de Tracking ; (iv) à vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Code de Tracking ; (v) à utiliser le Code de Tracking pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, ou d’autres services de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ; (vi) à compiler le Code de Tracking, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi. Il est expressément convenu que l’Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit.

 

LICENCE CONCEDEE SUR LA SOLUTION

11.6. Droit d’utilisation concédé. Le Groupe CARTÉGIE est et demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, les présentes C.G.U. n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Le Groupe CARTÉGIE concède toutefois à l’Utilisateur un droit d’utilisation des fonctionnalités de la Solution, personnel, non exclusif, non cessible, révocable et limité à la durée définie à l’Article 4 – « DUREE DE L’INSCRIPTION », s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site de l’Utilisateur au serveur du Groupe CARTÉGIE.

11.7. Périmètre de la licence d’utilisation. Il est notamment formellement interdit à l’utilisateur : (i) de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Solution, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Solution ; (ii) d’intervenir sur la Solution de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Groupe CARTÉGIE ; (iii) de modifier la Solution, ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques sauf dans le cadre de l’exécution des présentes, ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Solution ; (iv) de vendre, louer, sous-licencier ou distribuer, de transférer et/ou céder de quelque façon que ce soit le droit d’accès à la Solution sans l’accord préalable et écrit du Groupe CARTÉGIE ; (v) de compiler la Solution, de la décompiler, la désassembler, la traduire, l’analyser, l’adapter, l’arranger.

 

LICENCE CONCEDEE SUR LA BASE DE DONNEES

11.8. Licence concédée. Le Groupe CARTÉGIE concède à l’Utilisateur, pendant toute la durée visée à l’Article 4 – « DURÉE de l’inscription », une licence d’utilisation gratuite, non-exclusive, personnelle et révocable et non-transférable sur la Base de Données. Le droit d’utilisation est limité à l’Utilisateur pour son usage personnel et les besoins internes de son entreprise exclusivement, notamment à des fins d’études et d’analyses.

11.9. Engagements de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit : (i) d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de Données ; (ii) d’adapter, de corriger, d’arranger et/ou d’adapter les Données ou de les mettre à disposition des tiers, de les commercialiser, ou de les consentir en prêt ; (iii) de laisser un tiers accéder à la Base de Données. L’Utilisateur n’est en aucune façon autorisé à utiliser la Base de Données ou extraire des données pour un autre usage, en particulier de faire un usage commercial à titre gratuit ou onéreux de la Base de Données et/ou des Données ou de communiquer la Base de Données et/ou des Données à un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit. L’Utilisateur pourra procéder, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, à des extractions non substantielles quantitativement ou qualitativement du contenu de la Base de Données.

 

12. RESOLUTION

12.1. Les présentes C.G.U. pourront être résolues par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations y figurant.

12.2. Sauf stipulations contraires des présentes C.G.U. prévoyant une résolution immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résolution anticipée interviendra DIX (10) jours calendaires après une mise en demeure signifiée par courrier électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

 

13. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

13.1. Données. À la cessation des relations contractuelles entre les parties, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur s’oblige à ne pas copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, divulguer, diffuser sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les Données obtenues en exécution du présent contrat, ni d’en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits du Groupe CARTÉGIE.

13.2. Solution – Code de Tracking. En cas de cessation des relations contractuelles et ce quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur cessera immédiatement d’utiliser la Solution Lead the Way® et la Base de Données associée, et remettra immédiatement au Groupe CARTÉGIE le ou les exemplaires du Code de Tracking, la documentation, les copies de sauvegarde en sa possession. Il s’interdit formellement d’en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon.

14. DISPOSITION GENERALES

14.1. Intégralité. Les présentes C.G.U. et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des parties concernant leur objet. Elles annulent et remplacent tout document antérieur intervenu entre les parties et ne pourront être modifiées ou complétées que par voie d’avenant signé entre les parties.

14.2. Renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes C.G.U. ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.3. Nullité partielle. Dans le cas où un terme ou une disposition des présentes C.G.U. s’avéreraient être nul(le), illicite ou inapplicable, les parties s’efforceront de bonne foi d’adopter des modifications qui préserveront, dans la mesure du possible, les intentions exprimées aux termes des présentes. A défaut d’accord entre les parties sur les modifications, le terme ou la disposition nulle sera dissocié(e) des autres termes, conditions et dispositions des présentes C.G.U., qui continueront d’être valables et applicables.

14.4. Informatique et libertés. Chacune des parties s’engage à effectuer les déclarations à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui lui incombent le cas échéant en vertu de la loi. Le Groupe CARTÉGIE s’engage à donner à l’Utilisateur les informations nécessaires ou utiles que celui-ci lui demanderait pour réaliser sa déclaration.

14.5. Droit applicable – langue des C.G.U. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.6. EN CAS DE LITIGE SUR L’INTERPRETATION ET OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, LES PARTIES S’ENGAGENT A TENTER DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE AVANT TOUTE SAISINE JUDICIAIRE. DANS TOUS LES CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.